Opinion
Motion de rejet préalable : le silence du Conseil constitutionnel
La décision du 7 août 2025 du Conseil constitutionnel censurant partiellement la loi dite « Duplomb » a suscité une pluie de commentaires. Pourtant, un aspect est demeuré en marge des analyses : la validation par le collège de la rue Montpensier de l’usage de la « motion de rejet préalable », pourtant dénoncée par les requérants comme un détournement de procédure.
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Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l’arrêt de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré alors qu’il avait la qualité de chef d’État de la Syrie, estimant qu’aucune exception ne pouvait lever son immunité personnelle. Elle a toutefois reconnu, dans une affaire distincte, qu’un agent étranger peut être privé d’immunité fonctionnelle en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, ce qui concerne Bachar al-Assad depuis qu’il a perdu sa qualité de chef d’État.
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Le droit décrypté en vidéo
International
Les Palestiniens « persécutés à raison de leur nationalité », selon la Cour nationale du droit d’asile
Le 11 juillet dernier, la Cour nationale du droit d’asile, réunie en Grande formation, a reconnu la qualité de réfugié à une Gazaouie, du fait de craintes de persécutions israéliennes à raison de sa nationalité. Cette solution tire les conséquences des décisions de la Cour internationale de Justice et des nombreux rapports internationaux sur la situation à Gaza et les pratiques qui y sont développées par Israël, ouvrant ainsi plus largement la protection offerte par la Convention de Genève de 1951.
