Société
Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?
Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
Économie
Ne pas augmenter les impôts : une « règle d’or » ou une « règle en toc » ?
En écrivant qu’ « une promesse donnée est une entrave à celui qui l’a faite », E. Gaskell ne pensait probablement pas aux promesses que l’on fait à soi-même qui, comme les écrits sur le sable, sont facilement balayées par les vents de nos passions. Dans le même esprit (et peut être dans un style moins lyrique), le Premier ministre a récemment pris l’engagement « d’inscrire dans la loi une règle d’or budgétaire : pas de hausse d’impôt quoiqu’il arrive » – il faut entendre par là que dans l’hypothèse où son groupe politique obtiendrait la majorité au Parlement, il s’auto-astreindrait à une cure de stabilité fiscale.
International
Corruption en Moldavie : ce que cache l’effacement illégal des Notices rouges d’Interpol
Interpol a décelé une utilisation abusive de son système consistant en la suppression illégale des Notices rouges par les autorités moldaves. La situation a déclenché une vaste « opération anticorruption » visant les fonctionnaires moldaves accusés de corruption en échange de la suppression des Notices rouges Interpol. Cette situation crée un doute sur la fiabilité technique du système Interpol que les États membres pourraient exploiter et soulève ainsi des questions fondamentales relatives à la coopération policière et judiciaire internationale.
Environnement
Décarboner, Protéger la population, qu’en dit le Haut Conseil pour le climat ?
Consolider, protéger, améliorer, tels sont les mots utilisés par le Haut Conseil sur le climat (HCC) dans son dernier rapport 2024 indiquant encore la nécessité d’accélérer la transition écologique vers la décarbonation et l’objectif de neutralité carbone en 2050.
En bref
2 juillet 202415:43
14e édition du Salon du Livre juridique – Appel à candidature
2 juillet 202413:18
Immunité présidentielle de Donald Trump : la Cour suprême américaine a statué
1 juillet 2024
Gabriel Attal annonce suspendre la réforme de l’assurance-chômage
28 juin 2024
Maurice Ravel est l’unique auteur du « Boléro » selon la justice
26 juin 2024
La Cour d’appel de Paris valide le mandat d’arrêt français visant Bachar al-Assad
Curiosis
Au petit bonheur la chance
Manque à ses obligations déontologiques le juge qui décide de la garde des enfants du couple divorcé en lançant une pièce à pile ou face.
Cour suprême de Virginie, 2 novembre 2007, Conseil de discipline des magistrats c/ Shull
Tiktok
Le droit décrypté en vidéo
Société
La poudre énergisante à inhaler Sniffy est-elle légale ?
Arrivée en France courant mai, la poudre énergisante à inhaler Sniffy a provoqué de vives réactions. Le ministère de la Santé a promis d’en interdire la vente par arrêté. Depuis, sur son site français et les réseaux sociaux, la société qui commercialise le produit explique qu’elle n’a jamais voulu inciter à la consommation de cocaïne et qu’elle renonce « à la commercialisation du complément alimentaire Sniffy par voie d’inhalation au profit d’une simple consommation orale ».
Économie
Le blocage des prix sur les produits de première nécessité ? Oui, mais…
A l’occasion des élections législatives, certaines formations politiques proposent un « blocage des prix » des produits de première nécessité. Sans préjuger de sa pertinence économique, une telle mesure est-elle juridiquement envisageable ? La réponse est nuancée.
Opinion
Reconnaissance de la Palestine : enjeux et significations en droit international
Le 4 juin dernier, peu après l’Espagne, l’Irlande et la Norvège, la Slovénie est devenue le 146ème État à reconnaître la Palestine. La Palestine est, par ailleurs, membre de l’UNESCO et de la Cour pénale internationale et État observateur des Nations Unies disposant de droits spécifiques (résolution ES-10/23). Mais quels sont les enjeux et significations de cette reconnaissance en droit international public ?
Politique
Drapeau palestinien à l’Assemblée : quelles sont les règles ?
La XVIe législature de l’Assemblée nationale s’est caractérisée par l’inflation spectaculaire du nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de députés. Cette situation était le fruit d’une assemblée tout à la fois profondément renouvelée et très divisée sur un plan partisan. Les dernières sanctions ont ainsi visé les députés LFI Sébastien Delogu et Rachel Keke pour avoir brandi le drapeau palestinien dans l’hémicycle. Quel que soit le résultat des prochaines élections législatives, il est probable que la tension ne retombe pas à l’Assemblée : la discipline au sein des Chambres va demeurer un thème d’actualité dans les années à venir.
Société
Réserve, neutralité : quelles sont les obligations des agents publics en période électorale ?
Comme avant chaque élection, le gouvernement évoque une période de « réserve électorale » durant laquelle les agents publics devraient faire preuve de la plus grande neutralité. Simultanément, de nombreux membres du gouvernement sont fortement investis dans la campagne. Y a-t-il véritablement une obligation de neutralité avant les élections ?
Économie
Loi « anti-airbnb » : la fin d’une niche fiscale inacceptable ?
La proposition de loi transpartisane « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » avait été adoptée le 21 mai dernier par le Sénat. Son objet : réguler le marché des meublés touristiques en réduisant les avantages fiscaux accordés à leur propriétaire. Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, elle devait être examinée prochainement en commission mixte paritaire. Mais ça, c’était avant la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin.