Cour de justice de la République : dix ministres mis en cause dans le passé
Depuis ce lundi 6 novembre, le garde des Sceaux est jugé pour prise illégale d’intérêt par la Cour de justice de la République, une première pour un ministre en exercice. Depuis sa création en 1993, l'instance a déjà jugé dix anciens responsables politiques.
Par Daphnée Breytenbach, journaliste
Quatre relaxes
En 1999, la Cour de Justice de la République a jugé et relaxé Laurent Fabius, qui occupait le poste de Premier ministre de 1984 à 1986 sous la présidence de François Mitterrand, ainsi que Georgina Dufoix, qui était ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale. Ils étaient tous les deux poursuivis dans le cadre du scandale du sang contaminé.
Ségolène Royal, ministre du gouvernement socialiste de Lionel Jospin au poste de chargée de l’enseignement scolaire auprès du ministre de l’Éducation nationale (1997-2000), a été poursuivie en diffamation par des enseignants qu’elle avait accusés de complicité dans des actes de bizutage. La Cour de justice de la République l’a relaxée de ces charges en 2000.
Édouard Balladur a été inculpé de complicité et de recel d’abus de biens sociaux en relation avec l’affaire des frégates d’Arabie Saoudite et des sous-marins du Pakistan, liée au financement secret de sa campagne présidentielle. L’ancien Premier ministre (1993-1995) a été relaxé par la CJR en mars 2021.
Six condamnations
Dans l’affaire du sang contaminé, la CJR a déclaré l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé coupable des délits d’atteinte involontaire à la vie de Sarah Malik et d’atteinte involontaire à l’intégrité physique de Sylvie Rouy en 1999, tout en le dispensant de peine.
En juillet 2004, après une enquête de dix ans, la CJR a prononcé une condamnation à l’encontre de Michel Gillibert, qui avait exercé la fonction de secrétaire d’État aux Handicapés durant la présidence de François Mitterrand (1988-1993). Il a été déclaré « coupable d’escroquerie au préjudice de l’État », pour un montant détourné de 8 510 000 francs, et a été condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis, assortie d’une amende de 20 000 euros, ainsi que de cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote. Michel Gillibert, gravement malade, n’a pas pu assister à ses procès et est décédé le 17 octobre de la même année.
Charles Pasqua, ancien ministre RPR sous Jacques Chirac, a été jugé pour complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans l’affaire des détournements de fonds préjudiciables à la Sofremi, une société d’exportation de matériel de police relevant du ministère de l’Intérieur, qu’il dirigeait à l’époque (1993-1995). En 2010, il a été condamné à une peine d’un an de prison avec sursis. Cependant, il a été acquitté dans les affaires du casino d’Annemasse, où il était accusé de corruption passive, ainsi que dans l’affaire de GEC-Alsthom, où il était poursuivi pour complicité et recel d’abus de biens sociaux.
En mai 2011, la présidente de la Banque centrale européenne et ancienne ministre de l’Économie sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2011) Christine Lagarde a été reconnue coupable de « négligence » dans sa gestion de l’arbitrage Tapie, mais a été dispensée de peine. Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l’encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe.
En juin 2018, Jean-Jacques Urvoas, qui avait occupé le poste de garde des Sceaux sous la présidence de François Hollande (2016-2017), a été mis en examen pour « violation du secret professionnel ». Il était accusé d’avoir divulgué des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine, Thierry Solère, concernant une enquête pénale le visant. Le 30 septembre 2019, la Cour de Justice de la République l’a condamné à une peine d’un mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 5 000 euros.
