A l’issue d’un procès historique, le Ministre de la Justice Eric Dupond Moretti jugé pour prise illégale d’intérêts a été relaxé par la Cour de Justice de la République.

La cour a retenu que l’élément intentionnel n’était pas constitué. Pourtant, le Procureur général près la Cour de Cassation chargé du ministère public devant la CJR, Rémi Heitz avait affirmé dans son réquisitoire : « L’intention coupable est acquise par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constitutif de la prise illégale d’intérêt. »