La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Pologne ce mardi 12 décembre sur le fondement du droit au respect de la vie privée. La violation est caractérisée par l’absence de cadre juridique assurant « une reconnaissance et une protection » des couples de même sexe.

En l’espèce, cinq couples polonais se sont vus leurs mariages refusés par les autorités locales, au motif que le droit polonais autorise seulement l’union d’un homme et d’une femme. Leurs recours devant la justice nationale avaient été rejetés.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de Strasbourg rappelle que les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sont « tenus d’offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquates de leurs relations de couple », par le mariage ou une autre forme d’union. Avant la Pologne, la Russie, la Roumanie, la Bulgarie ou encore l’Ukraine ont été condamnées pour le même motif en 2023.