La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée le 19 décembre dernier a été déférée au Conseil constitutionnel ce mercredi 27 décembre, par plus de soixante sénateurs, conformément à l’article 61 de la Constitution.

Sur le fond, les griefs d’inconstitutionnalité soulevés concernent la fixation de quotas migratoires, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi déférée portant une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, la caution pour les étudiants étrangers, les possibilités d’expulser des étrangers présentant des liens particuliers avec la France et les dispositions contenues dans l’article 70 portant atteinte au droit au procès équitable, aux droits de la défense et à l’égalité devant la justice.