L’affaire Auray et autres c. France, concerne l’encerclement par les forces de l’ordre d’un groupe de manifestants pendant plusieurs heures, dont les requérants, sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, lors d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

Après épuisement des voies de recours internes, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 22 septembre 2021. Ils invoquent la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation), et les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).

Dans son arrêt rendu ce jeudi 8 février, la Cour déclare à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 et violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) lu à la lumière de l’article 10 (liberté d’expression).

Toutefois, la Cour considère qu’une telle restriction à la liberté des personnes était nécessaire pour prévenir un risque réel d’atteintes graves aux personnes ou aux biens, étant limitée au minimum requis à cette fin. Elle ne constituait pas, eu égard à son genre et à ses modalités d’exécution, une « privation de liberté » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.