Ce mardi 13 février, la Cour européenne des droits de l’Homme rend une décision dans l’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes nos 16760/22 et 10 autres). Elle se prononce sur la validité de décrets interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel. Elle considère que les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont elles disposaient et ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe.

Elle juge enfin la mesure proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la « morale publique ».

Pour la première fois, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si la protection du bien-être animal pouvait être rattachée à l’un des buts visés par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.