Après l’échec des recours devant le Conseil constitutionnel de LFI et du PS sur le vote des ministres-députés, les écologistes ont opté pour un autre type de recours.

Jeudi 25 juillet, les écologistes ont déposé devant le Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de démontrer que la loi organique (LO153) qui organise « l’incompatibilité » entre un mandat de député et des fonctions ministérielles, « contrevient à l’esprit de la Constitution ».

Une question prioritaire de constitutionnalité permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité après la promulgation des textes. Le contrôle de cette question est effectué par le Conseil constitutionnel, préalablement saisi par l’un des « juges du filtre », le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le contrôle d’une loi par la QPC peut conduire à son abrogation.

En l’espèce, si le Conseil d’État juge la question recevable, il pourra la transmettre au Conseil constitutionnel qui statuera sur la constitutionnalité de la loi organique (LO153) du 17 novembre 1958, qui précise les conditions d’incompatibilité des membres du gouvernement avec l’exercice de tout mandat parlementaire. La loi souligne qu’être ministre et député n’est pas incompatible si le gouvernement est démissionnaire dans le délai d’un mois après le début du cumul des deux fonctions.

Pour rappel, l’article 23 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ».