La rédaction
Par l'auteur
Fourniture d’électricité pendant la crise du Covid-19 : le Tribunal de commerce de Paris reconnaît plusieurs cas de force majeure
7 juillet 2020
EDF – Total Direct Energie : le Tribunal de commerce de Paris reconnaît un cas de force majeure lié au Covid-19 dans la fourniture d’électricité
25 juin 2020
Le Conseil d’État garant de la liberté de manifester dans le contexte d’état d’urgence sanitaire
24 juin 2020