L’affaire U c. France concerne la procédure d’éloignement vers la Russie du requérant, un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié a été révoqué du fait de la menace que ce dernier représentait pour la sureté de l’Etat en France (apologie du terrorisme, menace de crime ou délit).

La Cour a relevé que les autorités françaises ont effectué tous les examens nécessaires au regard de la situation du requérant et d’autre part que ce dernier n’avait pas pu démontrer qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé en Russie, il encourrait un risque réel et actuel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

L’article 3 de la Convention consacre l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants. 

In fine, dans cette affaire la Cour conclue à la non-violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers la Fédération de Russie.