Vendredi 26 juillet, le Conseil européen a annoncé par communiqué de presse que l’Union européenne a formellement lancée la procédure pour déficit public excessif à l’encontre de sept états membres dont la France.

Cette procédure est enclenchée lorsque les États dépassent la limite de déficit public fixée à 3 % du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité. Le Pacte limite également la dette à 60 % du PIB.

La procédure vise, en plus de la France (-5.5%), l’Italie (-7.4%), la Belgique (-4.4%), la Hongrie (-6.7%), la Pologne (-5.1%), la Slovaquie  (-4.9%) et Malte (-4.9%). La Roumanie (-6.6%) est quant à elle visée par cette procédure depuis 2019.

Les États mentionnés, s’ils veulent éviter des sanctions financières, doivent rapidement prendre des mesures afin de respecter les limites fixées.

Cette annonce intervient moins de 15 jours après la publication du rapport de la Cour des comptes : Finances publiques : la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme