Un réfugié russe, Ioulia Savinovskikh, a déposé une requête devant la CEDH en 2019 contre la Russie. Le requérant s’était vu confier la garde de deux enfants en 2014 et en 2016 qui étaient depuis leur naissance dans des institutions publiques.

En 2017, le requérant a entamé une transition de genre et s’est vu dans un premier temps demander de signer un accord de règlement amiable afin de mettre fin à son contrat d’accueil. Puis, au vu de son refus, les services sociaux ont retiré les enfants de sa garde et les ont placés dans un centre de soins pour mineurs.

Dans cette affaire, le requérant a invoqué l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, et a allégué « que la décision des autorités de lui retirer la garde de D.D. et K.K. n’était pas nécessaire dans une société démocratique et s’analyse en une violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale ». Il a également invoqué l’article 14 (interdiction de discrimination), la mesure relevant selon lui d’une discrimination à l’égard de son changement d’identité de genre.

Ce mardi 9 juillet, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que le retrait de la garde des enfants n’avait été basé que sur l’interdiction juridique pour un couple homosexuel en Russie d’obtenir un agrément pour devenir famille d’accueil, sans aucune autre analyse ou expertise supplémentaire de la situation ni de l’impact que la transition de genre du requérant pourrait avoir sur les enfants.

Ainsi, la CEDH a condamné la Russie pour violation de l’article 8 de la convention. La Russie doit verser au requérant 7500 euros pour dommage moral ainsi que 5000 euros pour les frais de justice.

À noter que la Russie n’est plus membre de la Convention européenne des droits de l’homme depuis le 16 septembre 2022.