Un agent public du Comune di Copertino (commune de Copertino, Italie), refuse de verser à un travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris à la date de la cessation de la relation de travail.

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88, « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales » Il est précisé à l’alinéa 2 que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

La Cour de Justice de l’Union Européenne interprète cet article dans un arrêt du 18 janvier 2024 (CJUE, 18 janv. 2024, n° C‑218/22, BU c/ Comune di Copertino) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis et qu’il n’avait pas pris au cours de sa relation de travail pour des raisons indépendants de sa volonté.