Par une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et a déclaré les dispositions de l’article 6 , dont l’objet est d’autoriser l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenue par une personne privée peut se trouver.

La décision n°2023-856 DC est accessible sur le site du Conseil Constitutionnel.