L’article 1^er de la loi déférée prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France est partiellement censurée. Ces dispositions prévoyaient notamment que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, et précisaient que l’objectif en matière d’immigration familiale était établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit.

L’article 46 de la loi prévoyant que l’étranger qui souhaite obtenir la délivrance d’un document de séjour est tenu de souscrire un contrat par lequel il s’engage à respecter les principes de la République est déclarée partiellement conforme par les Sages du conseil.