Jeudi 13 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Hongrie à une amende forfaitaire de 200 millions d’euros et à une astreinte d’un million d’euros par jour de retard pour ne pas s’être mise en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière de droit d’asile.

Cette condamnation intervient dès lors que la Hongrie ne s’est toujours pas conformée à l’arrêt de décembre 2020 qui la condamnait pour le non-respect des « règles du droit de l’Union en matière, notamment, de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Plusieurs manquements avaient été condamnés, tels que « la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit et la méconnaissance de leur droit de rester sur le territoire hongrois dans l’attente d’une décision définitive sur leur recours contre le rejet de leur demande, ainsi que l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

Constatant le refus de mise en conformité par l’Etat membre de l’arrêt de 2020, la Commission européenne a réintroduit un recours en manquement contre la Hongrie.

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé que, en refusant d’exécuter l’arrêt de 2020, la Hongrie méconnaît « le principe de coopération loyale, évite délibérément d’appliquer la politique commune de l’Union en matière de protection internationale dans son ensemble, ainsi que les règles sur l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le manquement de la Hongrie constituait « une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres ».