Le Conseil constitutionnel avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés chacun.

Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel censure douze dispositions de la loi de finances pour 2024 qu’il considère comme « cavaliers budgétaires » et l’article 31 de la loi déférée qui exonérait de certains impôts les fédérations sportives internationales domiciliées en France.

Il écarte par ailleurs le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité à l’encontre de l’article 30 de la loi de finances qui fixe les conditions dans lesquelles des effectués en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques peuvent donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.