Société
Analysez les questions juridiques qui ont un impact direct sur la société. Explorez les enjeux juridiques liés aux droits de l’homme, à l’égalité et à la justice sociale.
Droit et justice
« Polluants éternels » : les interdire ou pas, les députés ont tranché
L’Assemblée nationale, votait ce 4 avril, en faveur d’une proposition de loi visant à protéger des risques liés aux polluants éternels. Autrement dit, ce texte a vocation à interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tous produits contenant des PFAS, à l’exception de dérogations proportionnées. Conscients des risques pour la santé humaine et l’environnement, ce texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat du 30 mai 2024.
Société
SNCF : comment les cheminots ont sauvé leur régime spécial de retraite
Le 22 avril 2024, quatre organisations syndicales représentatives de la SNCF (CGT Cheminots, UNSA Ferroviaire, SUD-Rail et CFDT Cheminots) ont signé un accord collectif qui améliore la gestion des fins de carrière des cheminots et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Un accord qui, de ce fait, neutralise la réforme Macron des retraites.
Société
Occupation de Sciences Po : entre libertés des étudiants et pouvoir de police du directeur
Sciences Po Paris a été le théâtre d’un mouvement de contestation propalestinien impliquant des étudiants qui ont occupé une partie des locaux de l’institut. Cet épisode, qui a conduit à l’intervention des forces de l’ordre, est l’occasion de revenir sur différentes notions du droit de l’enseignement supérieur, et notamment sur les libertés des étudiants dont l’exercice peut, dans certains cas, nécessiter l’usage du pouvoir de police du chef d’établissement.
Société
Mort de Shemseddine : le droit face à un ordre extra-étatique
Au-delà de l’émotion, le décès à Viry-Châtillon de Shemseddine, 15 ans, battu à mort par quatre individus qui disaient vouloir « préserver la réputation » d'une jeune fille, met en lumière l’existence d’un ordre extra-étatique, en l’occurrence un supposé « code d'honneur », qui imposerait ses propres normes et règles.
Opinion
Loi agricole : le Conseil constitutionnel, juge de la qualité des études d’impact
Le 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que l’étude d’impact du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture ne méconnaissait pas les exigences fixées par la loi organique du 15 avril 2009. C’est l’occasion d’examiner une voie de recours encore relativement méconnue, censée faire du Conseil constitutionnel le garant de la qualité des études d’impact des projets de loi.
Société
La surpopulation carcérale : une fatalité ?
La France connaît depuis longtemps un état de surpopulation carcérale mais les signaux récents s’avèrent inquiétants : 76 766 personnes détenues dans les prisons françaises (record absolu) pour 61 629 places opérationnelles. + 6,1% en un an. 3 099 détenus dorment sur un matelas au sol (en augmentation de 53 %). 12 établissements ou quartiers ont une densité carcérale supérieure ou égale à 200 %. Une telle situation s’accorde-t-elle avec le respect de la dignité humaine ?
Société
Gabriel Attal et le « sursaut d’autorité » : faut-il traiter les mineurs délinquants comme des majeurs ?
Dans le prolongement de l’émotion suscitée par des faits divers récents impliquant des mineurs, le Premier Ministre a annoncé avoir demandé au ministre de la Justice de réfléchir à la question de la majorité pénale autour de deux questions : pouvoir envoyer les jeunes de plus de 16 ans en comparution immédiate s’ils ont commis des délits, comme les jeunes majeurs, et pouvoir atténuer l’excuse de minorité accordée aux mineurs impliqués dans des faits de délinquance. Plus largement, faut-il réformer le droit pénal des mineurs ?
Droit et justice
Heures de cours non remplacées : l’Etat déclaré responsable
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu, dans plusieurs affaires, la responsabilité de l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement en raison des lacunes dans le remplacement des professeurs absents. Sont ici indemnisés les parents d’élèves pour les préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique (pour les collégiens qui n’ont pas bénéficié de 107 heures d’enseignements obligatoires en 2020-2021 et 39 heures en 2021-2022), et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire qui ont été privés de l’intégralité des enseignements obligatoires sur une période de 30 jours).
Société
Affaire d’Avallon : Ce que risque la maire
Le narcotrafic s’invite dans la vie démocratique locale avec la mise en examen et l’incarcération pour trafic de stupéfiants, le 10 avril dernier, de la maire d’Avallon. Une perquisition avait permis de trouver à son domicile 70 kilos de cannabis, un kilo de cocaïne et plus de 7000 euros en espèces. Ses frères, connus de la justice, sont également mis en cause, mais on ignore encore le degré d’implication de l’édile. Pour son chef d’inculpation, la maire s’expose à vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende, cette peine pouvant être allégée ou aggravée selon l’objet du trafic (importation, fabrication, transport, détention… de stupéfiants) (Code pénal, articles 222-34 et suivants). L’occasion de s’interroger sur les suites pénales et administratives à l’égard du maire.
Droit et justice
Sécurisation et régulation de l’espace numérique : une loi et après ?
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dit SREN) a enfin été adopté le 10 avril 2024, au terme d’une longue procédure parlementaire. Un doute demeure cependant, ou plutôt deux difficultés : une difficulté à court terme d’abord, relative à une possible censure à venir du Conseil constitutionnel. Une difficulté à moyen et long terme ensuite, intrinsèque aux difficultés de mise en œuvre technique de certaines solutions proposées.
Opinion
Créer une « carte de famille monoparentale » : pour quoi faire ?
Un rapport d’information, rendu le 28 mars dernier au nom de la délégation au droit des femmes par les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, préconise la reconnaissance d’un statut pour les familles monoparentales et la création, à titre expérimental, d’une « carte de famille monoparentale ». Objectif : que les parents concernés se signalent auprès de leurs interlocuteurs publics comme privés pour bénéficier de mesures sociales et fiscales destinées à prendre en compte leurs difficultés. Mais la création de ce statut est-il possible et souhaitable ?