Société
Analysez les questions juridiques qui ont un impact direct sur la société. Explorez les enjeux juridiques liés aux droits de l’homme, à l’égalité et à la justice sociale.
Société
Responsabilité civile et troubles de voisinage : quand le malheur des uns fait le bonheur des autres !
Un nouvel article dans le Code civil consacre le principe d’une responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage. Une responsabilité déconnectée de toute idée de faute où seule compte l’existence d’un trouble anormal excédant la gêne normalement attendue dans les rapports de voisinage. Bonne nouvelle : les néo-ruraux ne pourront plus se plaindre du chant du coq ! Une modification du droit qui, toutefois, n’est pas sans conséquence.
Société
Le licenciement dans la fonction publique : un tabou, vraiment ?
Le 9 avril, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a indiqué vouloir lever le « tabou du licenciement dans la fonction publique » notamment parce qu’il existe la garantie de l’emploi qui érigerait un obstacle statutaire au licenciement de fonctionnaires et agents publics. Le ministre a toutefois ajouté qu’il n’entendait pas revenir sur la garantie de l’emploi. Peut-on licencier les fonctionnaires et comment ? Les agents publics bénéficient-ils d’une garantie de l’emploi trop protectrice ?
Justice
Pourquoi Le référendum sur l’accès des étrangers aux prestations sociales n’aura pas lieu
Le 12 mars 2024, la Présidence de l’Assemblée nationale, en application de l’article 11 de la Constitution, a enregistré la proposition de loi n°2324 visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, déposée par 190 parlementaires, majoritairement LR. C’est la sixième fois que la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) est activée depuis son entrée en vigueur en 2015. C’est la sixième fois, ce 11 avril, que la tentative se solde par un échec devant le Conseil constitutionnel. Retour sur une défaite politique.
Société
Transports ferroviaire : la concurrence fait-elle vraiment baisser les prix ?
L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs en France est-elle synonyme de baisse des prix des billets pour les clients comme semblent le suggérer les premiers effets de la concurrence sur la ligne grande vitesse Paris / Lyon dont les prix ont diminué de 10% en 2022 depuis l’arrivée de Trenitalia ? (V. Rapport sur le marché français du transport ferroviaire de l’ART pour 2022). Les usagers-clients l’attendent face à des tarifs qu’ils jugent trop élevés mais aussi opaques et complexes.
Société
Vigipirate « urgence attentat », un dispositif d’exception ?
L’attentat perpétré à Moscou le 24 mars 2024, revendiqué par l’organisation islamiste Daech, provoque des ondes de choc bien au-delà de la capitale russe. À la suite du Conseil de défense réuni le soir même à l’Élysée, le Premier ministre, Gabriel Attal, a décidé d’élever le plan Vigipirate à son niveau 3 « urgence attentat », le plus élevé. Ce dispositif est-il assimilable à l’état d’urgence mis en application entre 2015 et 2017 ? S’agit-il d’un nouvel état d’exception ?
Société
Manif pro-palestinienne à Sciences Po : qui est responsable de quoi ?
La manifestation pro-palestinienne du 12 mars dernier à Sciences Po Paris soulève plusieurs questions juridiques, notamment celles sur la responsabilité des organisateurs, des participants et de l'institution, mais aussi sur la légalité des actions et des recours disponibles. L'intervention annoncée de l'État, symbolisée par l'usage de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, ajoute une dimension significative à cette affaire.
Société
Affaire Palmade : le statut juridique de l’enfant à naître
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Melun a récemment requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de Pierre Palmade pour « homicide involontaire à l’égard d’un enfant à naître », ravivant ainsi le débat autour du statut juridique de cet enfant. Pourquoi le parquet réclame-t-il ce procès ?
Droit et justice
L’aide médicale à mourir : quelles conséquences en droit pénal ?
Dans un entretien accordé à La Croix et Libération, paru dimanche 10 mars, Emmanuel Macron a détaillé le contenu du texte législatif qui ouvrira « la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Quelles conséquences un tel texte aurait-il sur le plan pénal ?
Société
Le viol « silencieux »
Seules 12% des femmes victimes de viol ou de tentative de viol portent plainte (Infostat Justice, N°164, 2018). L’échec du système judiciaire à enregistrer, poursuivre, instruire, juger et condamner les auteurs de viol est flagrant. La preuve : le taux de condamnation ne représente que 1 à 2% des cas estimés (Rapport d’évaluation sur la France, GREVIO, Conseil de l’Europe, 2019). Dans ce contexte, certains voudraient modifier la loi en intégrant le non-consentement de la victime à la définition pénale du viol.
Société
Consécration de la notion de contrôle coercitif…. Lorsque la Cour d’appel de Poitiers anime la conversation judiciaire
« Les Cours d’appel (…) sont un maillon essentiel de la circulation de la pensée entre juges, (…) elles restent le vecteur naturel et attendu de la transmission, des points acquis comme des évolutions ». Première présidente de la Cour d’appel de Poitiers, Madame Gwenola Joly-Coz a, sans aucun doute, donné sens à son propos publié sous le titre Conversation, dans les Cahiers de la Justice en 2022, en prenant la main pour rédiger les cinq arrêts prononcés par la Chambre des appels correctionnels de la juridiction qu’elle préside, le 31 janvier 2024.
Société
Non à la « fast-fashion » !
La montée en puissance de nombreuses enseignes dites de « fast‑fashion », ou « mode éphémère » (Shein, Temu…), est lourde de conséquences environnementales, sociales et économiques. La proposition de loi n°2129, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 sera débattue devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée le 7 mars.
Société
Est-il possible d’encadrer l’exercice du droit de grève à la SNCF ?
Depuis 1947, la SNCF n’a pas connu une année sans grève. À l’heure où la grève est devenue un « point d’entrée » aux échanges avec les syndicats (Le Monde, 22 février 2024), le débat sur un encadrement plus strict du droit de grève dans les entreprises publiques réapparait. Pour Patrice Vergriete, le Ministre délégué chargé des transports, « Pas besoin de réformer le droit de grève aujourd’hui. » (France Inter, 28 février 2024). Zoom sur une question qui divise.